Le compromis de vente est défini comme un avant-contrat par lequel le vendeur d’un bien s’engage à le vendre à un prix fixé et, l’acquéreur à l’acheter dans le respect des modalités prévues. Les deux parties établissent un compromis lorsqu’elles souhaitent que la signature du contrat de vente soit différée. Les raisons peuvent être d’ordre financières ou personnelles. Le compromis de vente est très différent de la promesse de vente unilatérale, encore appelée promesse d’achat.
Différence entre compromis de vente et promesse de vente
Dans un compromis de vente, les deux parties donnent leur accord à la vente. Le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acheteur qui consent à l’acheter. Quant à la promesse de vente, seul le vendeur s’engage et l’acheteur est libre de conclure la vente ou non.
La valeur du compromis de vente
Si l’on se réfère à l’article 1583 et 1589 alinéas 1 du Code civil, le compromis de vente vaut vente une fois que les parties se sont accordées sur la chose objet de la vente et le prix. Si les parties mentionnent un autre élément au moment de la conclusion de la vente, on considère que le compromis ne vaut plus vente. Il peut arriver que les parties décident de se rendre devant le notaire pour signer un acte notarié en condition de la formation de leur contrat. De cette façon, la vente ne sera conclue qu’une fois l’acte authentifié signé.
Qu’est-ce qui caractérise le compromis de vente ?
Le compromis de vente présente plusieurs caractéristiques susceptibles de conditionner son authenticité. Il est important de connaître la forme que peut prendre cet acte ainsi que les fichiers à joindre en annexe.
La signature du compromis de vente
Le compromis de vente peut être signé devant le notaire et dans ce cas on parle d’acte authentique ou alors les parties peuvent décider de signer l’acte entre elles et il s’agira d’un acte sous seing privé. Le vendeur et l’acheteur sont également libres de choisir le support sur lequel l’acte doit se présenter.
La forme de l’acte
Les parties peuvent décider d’établir un compromis de vente sans passer devant le notaire et l’acte est dit sous seing privé. Dans ce cas, les parties sont libres de choisir le lieu et le moment de la signature du compromis de vente. Cette solution permet de gagner en temps, mais elle présente quelques risques pour les personnes non expérimentées dans le domaine.
Si les parties optent pour la signature d’un acte authentique, elles doivent obligatoirement passer devant le notaire. Une des conditions qui poussent les parties à se rendre devant l’officier public est la durée de la validité du compromis de vente qui doit excéder plus d’1 an et 6 mois. Faire appel à un notaire pour la signature d’un compromis de vente est une solution sécurisante pour les parties. Cette solution assure que la procédure est réalisée dans le respect des règles de droit en vigueur.