La SCI est une forme juridique faite aux associés propriétaires qui désirent alléger la gestion d’un bien immobilier commun. La société civile immobilière met un terme à l’indivision qui est une option adoptée lorsque les associés partagent l’usufruit du bien. La gestion d’un bien en famille est un challenge à relever. C’est l’occasion pour conserver le patrimoine afin de pouvoir faire profiter de ces biens aux ascendants et descendants. Dans une SCI, les personnes s’unissent afin de mettre leur bien en commun. Ces personnes vont apporter des biens en nature qui vont se transformer en part sociale.
Les étapes de création d’une SCI familiale
La création d’une société civile immobilière familiale comporte plusieurs étapes obligatoires à savoir :
La rédaction des statuts juridiques
La première étape lorsqu’on souhaite créer une entreprise en SCI est la rédaction des statuts juridiques de cette dernière avec les associés. Les statuts permettront de fixer les règles et les formalités de gestion dans la société familiale. Ils seront considérés comme la base de la SCI et devront comporter toutes les informations cruciales de la société comme son nom et celui des associés, les rapports en nature transmis au capital social, le montant total du capital, le siège social et l’objet social.
Vous devez préciser dans l’objet social de votre SCI que la non-commercialisation des biens que votre société civile et vous y tenir. Cela veut dire que vous ne pourrez pas faire l’achat d’une revente. Un appartement non meublé peut être loué sur une durée limitée à 3 ans.
La publication dans le journal d’annonces légales
Lors de la rédaction de vos statuts juridiques, vous devez rendre les informations publiques en les publiant dans un journal d’annonces légales (JAL). Les frais de publication peuvent varier en fonction du nombre de caractères. L’annonce doit être publiée dans le siège social de votre SCI familiale.
Le dépôt du capital social
Les apports déposés par les associés dans une société civile immobilière doivent former le capital social. Dans ce cas précis, deux types d’apports peuvent être réalisés :
- Les apports en nature ; l’associé apporte un bien immobilier ou un patrimoine au capital social. De façon générale, l’apport sera soumis à un notaire ou un commissaire aux apports avant d’être déposé au capital social.
- Apport en numéraire : ici, l’associé apporte une somme d’argent au capital social.
Le dossier d’immatriculation
Pour la création d’une société civile immobilière en ligne, vous devez déposer d’immatriculation auprès du greffe de tribunal compétent. Le dossier doit contenir plusieurs pièces justificatives :
- Les statuts juridiques signés,
- La preuve de dépôt du capital,
- L’attestation de non-condamnation du gérant,
- Le formulaire MO,
- L’annonce au journal d’annonce légal.
Pour l’achat d’un bien immobilier, vous devez commencer par la recherche, ensuite l’offre d’achat. La prochaine étape est la rédaction du compromis de vente ou de la promesse de vente. La dernière étape est la signature de l’acte de vente proprement dit.