La vente d’un bien à la base est une décision importante et cela l’est encore plus lorsqu’il s’agit d’un bien en SCI qui doit respecter certaines règles. En dehors des règles qui encadrent la vente d’un bien immobilier, il est nécessaire de se référer aux statuts de la société qui mentionnent la procédure à suivre pour la prise de cette décision. La majorité des statuts stipulent que la vente d’un bien en SCI doit faire l’objet d’un vote unanime de l’assemblée générale des actionnaires.
Comment se passe la vente d’un bien en SCI ?
L’objet social de la SCI porte sur la détention et la gestion commune d’un patrimoine immobilier. Il est possible que cet objet prévoit la vente ou l’achat d’un bien par une SCI de façon ponctuelle. Il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la rédaction de la clause de l’objet social lors de la création d’une société civile immobilière. La vente d’une SCI peut se justifier par :
- Son objet social spécifique,
- Le besoin de liquidités de l’entreprise pour la réalisation de nouveaux investissements ou pour le paiement des créances.
- Tout autre raison prévue par les statuts ou encore sur décision de l’assemblée générale.
Dans l’optique de procéder à la vente d’une société civile immobilière, il faut suivre une procédure stricte pour éviter que le contrat ne soit frappé de nullité.
Les étapes de la vente d’un bien en SCI
La vente d’un bien immobilier passe par différentes étapes à savoir :
- Le vote de la décision : la vente d’un bien immobilier en SCI doit en premier lieu respecter les règles statutaires relatives à la prise de décision. Il est nécessaire de s’intéresser à la répartition des pouvoirs entre gérant et les autres associés. Le gérant peut décider seul de l’achat oui de la vente d’un bien par la SCI. Il n’est pas nécessaire de demander l’avis des autres associés, auxquels il doit rendre des comptes de la gestion. La plupart des statuts prévoient que le pouvoir de vendre ou d’acheter un bien en SCI est la responsabilité de l’assemblée générale des associés.
- Recueillir l’agrément du locataire : lorsque le bien que la société civile immobilière souhaite vendre est occupé par un locataire, la SCI doit lui adresser un congé pour vente dans un délai de 6 mois avant l’échéance de son bail par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi prévoit que le locataire dispose d’un droit de préemption sur le bien qu’il occupe c’est ç dire qu’il peut proposer un prix d’achat du bien.
- La signature du compromis de vente : lorsque la SCI et l’acheteur d’un bien trouve un accord, les deux parties procèdent à la signature du compromis de vente devant le notaire.
- Réitérer la vente : les parties déterminent ensemble la date de signature du contrat de vente final. C’est la dernière étape dans le processus de vente d’un bien en SCI. L’acte est signé par l’acheteur et le représentant légal de la SCI.