La réforme fiscale mondiale, portée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20, vise à mettre un terme aux pratiques d’évasion et d’optimisation fiscales des multinationales. Quelles conséquences cette réforme pourrait-elle avoir sur les paradis fiscaux ?
La réforme fiscale globale en quelques mots
La réforme fiscale globale, lancée en 2013 par l’OCDE et soutenue par le G20, a pour objectif de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Il s’agit notamment de mettre fin aux montages qui permettent aux grandes entreprises de déclarer leurs bénéfices dans des pays à faible fiscalité, appelés paradis fiscaux.
Premières mesures adoptées et impact sur les paradis fiscaux
Depuis 2015, plusieurs mesures ont été mises en place pour renforcer la transparence et la coopération entre les administrations fiscales des différents pays. Ainsi, l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales a été généralisé en 2017, permettant notamment de détecter plus facilement les comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger.
Ces mesures ont eu un impact immédiat sur certains paradis fiscaux, qui ont dû revoir leur législation et adopter des normes internationales plus strictes en matière de transparence. De nombreuses entreprises ont également été contraintes de rapatrier une partie de leurs activités dans leur pays d’origine, sous la pression des autorités fiscales.
Le projet de taxe minimale mondiale sur les bénéfices
En juin 2021, les ministres des Finances du G7 sont parvenus à un accord de principe pour la mise en place d’une taxe minimale mondiale sur les bénéfices des grandes entreprises, fixée à 15 %. Cette mesure vise à inciter les multinationales à déclarer leurs profits dans les pays où elles réalisent véritablement leurs activités, plutôt que dans les paradis fiscaux.
Si cette taxe venait à être adoptée au niveau international, elle pourrait avoir des conséquences importantes pour les paradis fiscaux. En effet, ces derniers perdraient une partie de leur attractivité pour les multinationales, qui auraient moins d’intérêt à y localiser artificiellement leurs bénéfices.
Les défis et limites de la réforme fiscale globale
Toutefois, la mise en œuvre effective de la réforme fiscale globale reste encore incertaine. En effet, il faudra convaincre l’ensemble des pays membres du G20 et de l’OCDE d’adopter ces mesures, ce qui pourrait s’avérer complexe compte tenu des intérêts divergents entre pays développés et émergents.
Par ailleurs, les paradis fiscaux pourraient chercher à développer de nouvelles stratégies pour continuer à attirer les grandes entreprises, notamment en mettant en place des avantages fiscaux ciblés sur certaines activités ou en renforçant leur opacité.
Enfin, la réforme ne s’attaque pas directement aux problèmes de la concurrence fiscale entre les pays, qui reste l’un des principaux moteurs de l’évasion et de l’optimisation fiscales. Une harmonisation plus poussée des législations fiscales nationales pourrait être nécessaire pour mettre un terme définitif aux pratiques abusives.
La réforme fiscale globale et ses impacts sur les paradis fiscaux restent à surveiller
En dépit des avancées réalisées ces dernières années dans le domaine de la coopération internationale en matière fiscale, il est encore trop tôt pour mesurer pleinement l’impact de la réforme fiscale globale sur les paradis fiscaux. Les prochains mois seront décisifs pour déterminer si cette réforme parviendra véritablement à mettre un terme aux pratiques d’évasion et d’optimisation fiscales des multinationales.