La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour circuler avec un véhicule. Tout changement d’identité ou de situation doit être signalé et entraîne des démarches administratives. Découvrez dans cet article les obligations juridiques liées aux changements d’identité et comment effectuer ses démarches en ligne.
Changements d’identité et obligations juridiques
La législation française impose à tout propriétaire de véhicule de mettre à jour sa carte grise en cas de changement d’identité ou de situation. Les situations concernées sont notamment :
- Le changement de nom suite à un mariage ou un divorce
- Le changement d’adresse
- La modification du genre (pour les personnes transgenres)
Ces démarches doivent être effectuées dans un délai d’un mois après le changement. Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions telles qu’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Démarches pour effectuer un changement d’identité sur la carte grise
Pour procéder au changement d’identité sur votre certificat d’immatriculation, vous devez :
- Rassembler les documents nécessaires :
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
- Justificatif de domicile
- Justificatif du changement d’identité (acte de mariage, jugement de divorce, etc.)
- Effectuer les démarches en ligne :
Depuis la réforme du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, les démarches liées à la carte grise ne se font plus en préfecture mais exclusivement sur internet. Pour cela, il faut se rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou faire appel à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Comment effectuer ses démarches de carte grise en ligne ?
Pour effectuer vos démarches en ligne, vous devez suivre ces étapes :
- Créez un compte sur le site de l’ANTS ou connectez-vous à l’aide de votre compte FranceConnect.
- Sélectionnez la démarche correspondant à votre situation (changement d’adresse, changement de nom, etc.).
- Suivez les instructions et téléversez les documents demandés au format numérique.
- Pour les changements d’adresse, la mise à jour est gratuite. Pour les autres modifications, vous devrez payer une taxe régionale dont le montant dépendra du type de véhicule et de la région où vous êtes domicilié.
- Une fois votre demande validée par l’ANTS, vous recevrez un accusé d’enregistrement et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par voie électronique. Vous pourrez circuler avec ce document en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise par courrier.
Notez que certaines démarches de carte grise, comme le changement d’adresse, peuvent être effectuées directement sur le site du Service Public.
Faire appel à un professionnel habilité
Si vous préférez confier vos démarches de carte grise à un professionnel, sachez qu’il existe des prestataires agréés par le Ministère de l’Intérieur. Ces professionnels, généralement garagistes ou centres auto, peuvent réaliser les démarches pour vous moyennant des frais de gestion. Il est important de vérifier que le prestataire choisi est bien habilité en consultant la liste officielle sur le site du Ministère de l’Intérieur.
En résumé, les changements d’identité ou de situation doivent être signalés dans un délai d’un mois et entraînent une mise à jour obligatoire de la carte grise. Depuis 2017, ces démarches se font exclusivement en ligne via l’ANTS ou un professionnel habilité. Veillez donc à respecter les obligations juridiques liées aux changements d’identité pour éviter des sanctions et rouler en toute légalité.